Conditions générales de vente

Préambule

Le présent site internet www.fleurivore.com, est édité par la société B.A.-BA SAS, au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro, dont le siège est situé 18 ter rue Delizy 93500 Pantin ​est une marque déposée à l’INPI​.
Le présent site internet www.fleurivore.com propose la livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes comestible à Paris et dans les villes limitrophes.

Les présentes conditions générales de vente régissent les conditions et les modalités de vente qui s’appliquent à l’espace de vente du site internet www.fleurivore.com et ses sous-domaines
Le client déclare et reconnaît : avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales ; être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. L’acceptation des présentes conditions générales de vente est mise en œuvre par le mécanisme du double clic ; que l’acquisition des produits est exclusivement destinée à une utilisation personnelle privée et non professionnelle de sa part ; qu’en tant que consommateur, il dispose de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse où les produits acquis dans le cadre du site web auraient un rapport avec son activité professionnelle. Le client dispose de la faculté de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales de vente en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur. Le client déclare avoir obtenu toutes les informations nécessaires quant à l’utilisation de l’espace de vente en ligne et aux caractéristiques aussi bien quantitatives que qualitatives des produits.

Article 2. Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions et modalités de vente des produits proposés sur le site web de la société. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de la commande entre les parties contractantes.

Article 3. Application et opposabilité des conditions générales de vente

3-1 Application des conditions générales de vente.

Le fait de passer commande, implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expre​sse, inopposable à B.A-BA. quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes conditions générales de vente entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne. Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

3-2. Opposabilité des conditions générales de vente

La version des conditions de vente opposables au client est celle acceptée sur le site au moment de la validation de la commande par le client. Chaque achat sur le site web est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Le fait que la société ne se prévale pas à un moment donné de l’une des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. La société se réserve la possibilité de modifier à tout moment certaines dispositions des présentes conditions générales de vente. Ces modifications ou adaptations sont opposables au client dès leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un des titres figurant en tête des clauses et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en

application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 4. Site Internet

4.1 Informations

Le site internet mentionne notamment les informations suivantes : les mentions légales permettant une identification précise de la société ; une information sur les produits proposés, et notamment ses caractéristiques essentielles ; la date de disponibilité du produit sur le marché ; une indication en euros du prix des produits et des services, ainsi que, le cas échéant, des frais de port ; une indication des modalités de paiement et de livraison ; l’existence d’un droit de rétractation ; la durée de validité de l’offre dont le prix ; les garanties légales existantes ; le délai dans lequel la société s’engage à livrer le produit.

4.2 Accès au site web

L’accès au site web, est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet. Le site web est accessible 24h/24 et 7 jours/7. Toutefois, la société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement, totalement ou partiellement le site web, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, étant précisé que cette liste n’est pas limitative. L’espace de vente est accessible sans identification. Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles qui lui seraient éventuellement transmises par la société et cette dernière ne saurait être tenue responsable du préjudice lié à la perte de ses identifiants par le membre et de l’utilisation de son compte personnel par un tiers. La société n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la plate-forme. La société donnera toutefois suite aux commandes de produits qui lui auront été régulièrement passées par les clients avant la date de suspension temporaire ou de fermeture définitive du site web et/ou de son espace de vente, et qui auront donné lieu à un accusé de réception et à une confirmation de disponibilité adressés au client avant cette date. En cas d’interruption ou d’impossibilité d’utiliser le site web et/ou son espace de vente, le client peut s’adresser au service client pour obtenir des informations à l’adresse hello​@fleurivore.com

4.3 Assistance technique

Si le client devait rencontrer un problème technique, un service d’assistance technique sera mis

à sa disposition. Ce service est disponible du lundi au samedi, de 10h à 19h, par courrier électronique à l’adresse ​hello@fleurivore.com​.

Article 5. Prise de Commande
5-1 Identification et acceptation des conditions générales de vente
Le client souhaitant commander sur l’espace de vente s’engage à communiquer préalablement les informations dem​andées à partir des formulaires disponibles en ligne. Le client atteste de la véracité et de l’exactitude des informations ainsi transmises. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des

coordonnées du destinataire, la société ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer le produit. Ainsi les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande (et plus particulièrement : digicode, numéro de téléphone fixe et/ou mobile du destinataire, etc).

5.2 Choix des produits

Le client choisit les produits présentés en temps réel sur l’espace de vente au jour de la commande. Les offres de produit sont valables dans la limite des stocks disponibles. Un produit devenu indisponible ne pourra plus être acheté, même si la fiche de présentation demeure. Néanmoins en cas de rupture de stocks, la société prendra contact avec l’acheteur. Ils conviendront ensemble, dans les limite des disponibilités des stocks, de livrer un produit offrant des caractéristiques identiques en dimension et qualité au produit initialement commandé par l’acheteur. Cette solution n’est pas une obligation pour le vendeur. Le client reconnaît avoir pris connaissance de la nature, de la destination et des modalités d’utilisation des produits disponibles sur l’espace de vente et avoir sollicité et obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour passer sa commande en parfaite connaissance de cause. Le client est seul responsable de son choix de produits et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Fleurivore ne peut être recherchée à cet égard.

5.3 Prise de commande

Les prises de commande effectuées par le client sont réalisées par l’intermédiaire de l’interface de commande. Toute commande acceptée par le client par double clic positif constitue une acceptation de ladite commande et des présentes conditions générales. Les commandes sont définitives lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par le client et que ce règlement est toujours effectué au comptant, sans escompte, ni acompte, sous réserve de stocks disponibles.

5.4 Informations contractuelles, modification, annulation de commande

Les informations contractuelles énumérées feront l’objet d’une confirmation en deux étapes. La première interviendra au moment du paiement sur le site, avec un récapitulatif de la transaction et du montant total de la commande. Il est également possible d’annuler ou de modifier la commande par le client. Le jour de la préparation de la commande, un courrier électronique de confirmation de commande sera envoyé au client, pour lui confirmer l’expédition de sa commande. A ce stade, il ne sera plus possible d’annuler ou de modifier la commande. Cette confirmation comprendra notamment les informations suivantes : une information sur les caractéristiques essentielles des produits commandés ; les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales ; le montant total de la commande (prix H.T., prix T.T.C., frais de port) les frais et modalités de livraison ; L’email de confirmation de commande tient lieu de justificatif. ​La facture de chaque commande est disponible en pièce jointe de l’email de confirmation de paiement, sur le compte personnel du client ou si besoin, en effectuant une demande par email au service client à ​hello@fleurivore.com​.

5.5 Exécution de la commande

La commande sera exécutée : Pour Paris : le jour du créneau horaire de livraison choisi par le client lors de sa commande. Après préparation de la commande et notification par voie électronique de la confirmation de ladite commande, toute modification ou résolution de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération et le prix versé ne sera pas restitué, sauf en cas d’exercice du droit rétractation prévu à l’article 11. En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client sera informé au plus tôt. Dans cette hypothèse, le client aura la faculté : soit de se faire rembourser la somme correspondante sans délai et, au plus tard, dans les

quinze (15) jours du paiement des sommes versées par le client. Le remboursement s’effectuera alors par crédit sur carte bancaire. Soit d’être livré d’un produit de qualité et de prix équivalent. Si cette dernière option est retenue, le client est informé qu’il dispose d’un nouveau droit de rétraction selon les mêmes modalités préalablement exposé à l’article 11, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, dans les conditions précitées.

5.6 Service clientèle

Pour toute information, le service clientèle est disponible du Lundi au Samedi de 10h à 19h par email à l’adresse ​hello@fleurivore.com​.

5.7 Contenu à caractère offensant

Le client aura la possibilité de rajouter un message de 160 caractères lors de sa commande. Ce

contenu sera écrit à la main et joint à la commande. Le client ne pourra s’opposer à la non-publication d’un contenu de ce type.

Article 6. Paiement
6.1 Moyen de paiement
Le client dispose d’un unique moyen de paiement, offrant un maximum de garanties de sécurité, par carte bancaire en indiquant ​directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL) le numéro de sa carte, sans espaces entre les chiffres, ainsi que sa date de validité et son code de sécurité.

Article 7. Prix

Les prix afférents à la commande des produits sont indiqués sur l’espace de vente en ligne dédié à cet effet. Les prix sont affichés en euros en montant T.T.C. Ils ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles​ par voie électronique en temps réel sur l’espace de vente pour le produit en question. Ils pourront varier chaque jour en fonction de plusieurs critères, notamment des stocks disponibles. La valeur de la transaction sera ​nécessairement celle de la date et de l’heure de la commande du client, les parties reconnaissant ne disposer d’aucun recours en cas de baisse ou de hausse postérieure à la commande​. Les prix affichés ne tiennent pas compte des frais de livraison, qui sont indiqués en sus du prix T.T.C. ​Le client est informé de façon complète et très visible du montant des frais de livraison et du prix total de sa commande au plus tard avant la confirmation de ladite commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable à la T.V.A sera automatiquement répercuté sur les prix des produits. Avant la confirmation de la commande par le client, il sera indiqué le montant total de la commande (prix T.T.C + frais de livraison) en euros. Les prix du produit ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du service de vente en ligne qui restent à la charge du client.

Article 8. Frais de port

Les frais de port sont indiqués dans une rubrique spécifique « Livraison » accessible sur l’espace de vente. Les frais de port comprennent une participation aux frais de préparation et d’emballage. Les frais de port sont forfaitaires, composés d’une partie fixe et d’une partie variable en fonction de différents critères. Seuls la zone géographique, et les horaires de la livraison choisies par le client en font varier le montant. Il est à noter que deux commandes ne peuvent faire l’objet d’un regroupement et les frais de port seront facturés pour chacune d’elles.

Article 9. Facturation

Le client peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande ou à toute autre adresse de son choix en contactant le service client par email à hello@fleurivore.com​.

Article 10. Livraison
10.1 Modalités de livraison
La livrais​on s’effectuera selon diverses modalités indiquées sur l’espace de vente. Tous les bouquets sont conditionnés dans un packaging adapté au transport de fleurs, avec une protection pour les végétaux. La livraison est effectuée dans Paris et dans les villes limitrophes.

10.1.1 Livraison à Paris Intra-Muros

La commande, selon le choix de l’acheteur, est livrée sur un créneau horaire de 3h30 dans Paris intra-muros et dans les villes limitrophes. Les horaires de livraison sont du mardi au samedi de 11h00 à 19h00.
En cas d’absence du destinataire lors du passage du livreur, le bouquet sera automatiquement déposé dans un commerce ouvert et les indications du lieu seront envoyées au destinataire par message.

10.1.2 Livraison en France métropolitaine de fleurs fraîches

Pour toutes commandes de fleurs fraîches à destination de la France métropolitaine (or Paris intra-muros), la société Chronopost prendra en charge ladite livraison. À partir de la réception du paiement de la commande, la livraison sera réalisée le lendemain avant 13h du mercredi au samedi, dans le cas où les délais de livraison ne seraient pas honorés, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : hello@fleurivore.com.

10.1.3 Livraison en France métropolitaine

Pour tout objet (or fleurs fraîches) en livraison et à destination de la France métropolitaine, ce service sera honoré par la société Colissimo, le délai de livraison est de 48h (2 jours ouvrables), du mercredi au samedi, dans le cas où les délais de livraison ne seraient pas honorés, nous vous invitons à nous contacter par mail à l’adresse suivante : hello@fleurivore.com.

10.2 Livraison de votre commande

La livraison est effectuée par un coursier indépendant de B.A.-BA. et les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la société. A réception de la commande, le client est tenu, en présence du transporteur, de vérifier la conformité des produits livrés avec sa commande et de contrôler l’état du colis (mauvais état, colis ouvert, produits manquants ou abîmés…) et d’émettre, le cas échéan​t, sur le bordereau, so​us forme manuscrite accompagnée de sa signature, des réserves éventuelles. Sans préjudice des garanties légales applicables, le client doit adresser toute réserve quant aux défauts de conformité des produits existant à la date de livraison par courrier électronique à la société. La livraison est effectuée dans le délai prévu, par la remise directe du produit au destinataire annoncé, avec à chaque livraison, la signature d’un accusé de bonne réception par le ​destinataire identifié s’il est présent ou valablement représenté par une autre personne (hors livraison dans un lieu public). Pour une livraison à effectuer dans une entreprise ou un environnement hospitalier (clinique, hôpital, maternité, maison de retraite, etc), le client doit s’assurer, avant de passer toute commande, que celle-ci peut se faire sans difficulté. En cas de refus, la livraison sera considérée comme effectuée. La livraison à l’accueil est considérée comme valant livraison au destinataire. Si ce manque d’information entraîne une deuxième présentation au destinataire, la société sera en droit de demander au client les frais correspondants à cette deuxième livraison.

10.3 Absence

En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec le destinataire, sur un téléphone portable ou fixe confirmé par le client au moment de la commande. Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client (Pas de porte, gardien d’immeuble…). Si aucune des précédentes solutions n’a pu être trouvée, le livreur retournera à l’atelier et la demande sera prise en charge par le service clie​nt, l’acheteur peut venir récupérer le bouquet lui-même à l’atelier​. ​Pas de frais supplémentaires. En cas d’absence du destinataire, la société ne pourra être retenue pour responsable de la qualité finale de la livraison.

10.4 Retard de livraison

L’acheteur peut réclamer le remboursement intégral de la commande, à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts, pour les cas de ret​ard de livraison supérieur à quatre (4) heures dans Paris à partir de la fin du​ créneau horaire choisi par le client, si le produit n’a pas été livré pour toute autre cause qu’un cas de force majeure ou pour une coupure internet/téléphonie du vendeur ne pouvant lui permettre d’être informé de la commande. Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra

alors être résolue et l’acquéreur obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant la société de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, les restrictions de circulation et l’impossibilité d’être approvisionné, une coupure internet ou de téléphone, une impossibilité matérielle ou technique d’accéder au site et aux modules de gestion de commande par la société. La société tiendra l’acheteur informé en temps opportun. Il faut préciser que cette liste est simplement partielle et non exhaustive. L’entreprise étant la seule à pouvoir conclure qu’un événement extérieur, imprévisible, irrésistible ne pouvant lui permettre de remplir sa mission de livraison par internet de bouquets de fleurs et de plantes sera considéré comme un cas de force majeure. Les parties sont toutefois libres d’adopter d’autres dispositions plus adaptées à leur situation.

Article 11. Retour et Droit de rétractation
11.1 : Retours
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur. Toute reprise acceptée par le vendeur, dans le cas d’un vice apparent ou de non-conformité des produits livrés, qui sera constaté par le vendeur, permettra à l’acheteur d’obtenir le remplacement gratuit ou la restitution d’un avoir à son profit. Cette solution ne pourra pas être invoquée en cas de livraison réalisée avec un retard dont la responsabilité incombe au client (adresse erronée ou incomplète, refus du colis, manque d’information, destinataire absent, etc). Les réclamations concernant le produit livré doivent être, dans la mesure où il s’agit de produits frais, formulées par écrit avec la photo impérative du produit livré, au plus tard dans les 4 heures qui suivent la livraison du produit.

11-2 : Rétractation

Concernant les bouquets de fleurs fraiches :
La rétractation n’est pas effective sur les bouquets de fleurs fraîches, c’est à dire « bouquet du moment » ainsi que « abonnement bouquets de fleurs ». En effet en vertu de l’article L.221-28 du code de la consommation, les produits alimentaires périssables ne sont pas soumis au droit de rétractation.

Néanmoins en cas d’abonnement, les bouquets suivants la première livraison peuvent être annulés et remboursés sur simple mail au maximum 1 semaine avant la prochaine date de livraison. Le client se verra alors remboursé au pro-rata des bouquets reçus sur une base de prix du bouquet à l’unité.

Concernant l’ensemble des produits du site internet (hors abonnement et bouquets de fleurs fraiches) :
Conformément à l’article L.121-20 et suivants du Code de la Consommation, pour les produits non périssables, le client dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours pour se rétracter sans donner de motif. Le délai de rétractation expire quatorze jours (14) après le jour le client ou un tiers autre que le transporteur, prend physiquement possession du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation avant la date d’exécution de la commande. Le client doit utiliser le formulaire de rétraction. A cette fin il doit contacter le service client par email à l’adresse hello@fleurivore.com et effectuer une déclaration dénuée de toute ambiguïté. Le délai mentionné ci-dessus court à compter de la réception de la commande ou de son dépôt chez un tiers. Lorsque le délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque le droit de rétractation est exercé, la société est tenue de rembourser sans délai l’acheteur et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle la société est informée de la décision du consommateur de se rétracter. Si l’acheteur décide d’utiliser son droit de rétraction, un accusé de réception de la rétractation lui sera adressé sans délai par courrier électronique. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que l’acheteur transmette sa demande relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation susvisé. L’exercice du droit de rétractation met fin aux obligations du client et de la société telles que prévues dans les présentes conditions générales. La société procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale La société peut différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le produit. Le client doit renvoyer le produit à la société sans retard excessif et dans un état identique que lors de la réception.
Les frais de ports retours sont imputables au client sauf cas précisé ci-contre. Les frais de ports retours sont pris en charge par la société Fleurivore en cas de rétractation pour cause d’objets cassés, fêlés ou ayant subis un quelconque dommage au cours de la livraison. Dans ce cas présent, le client devra transmettre dans un délai inférieur à 24h des photographies détaillées des dommages présents sur l’objet (à transmettre par mail : hello@fleurivore.com).

Article 12. Réserve de propriété

La société restera propriétaire des marchandises, y compris après leur livraison, jusqu’au complet paiement de leur prix. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert dès la livraison au client, des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’il pourrait occasionner. Le client ne pourra céder les biens dont il ne serait pas encore pleinement propriétaire.

Article 13. Transfert des risques

Lors de l’expédition des biens au client, le risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au client lorsque ce dernier ou un tiers désigné par lui pour les réceptionner, prend physiquement possession de ces biens.

Article 14. Garanties

Ces garanties ne s’appliquent que pour les produits non périssables vendus sur le site www.fleurivore.com

14.1 Garantie de conformité

La société est tenue de la garantie de conformité des produits, dans les conditions prévues aux articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, la société s’efforcera de remplacer le bien sans aucun frais pour le client. Si le remplacement est impossible, le consommateur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou bien garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Le client est expressément informé que la société n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de l’espace de vente, au sens de l’article 1386-1 du Code civil. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, la responsabilité du producteur ou du fabricant de ce produit pourra être recherchée par le client sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit.

14.2 Garantie de production

Dans le cas où la responsabilité de la société en tant que vendeur professionnel serait engagée pour le dommage résultant d’un produit au sens de l’article 1386-6 du code civil, la société se réserve la faculté d’appeler le producteur ou le fabricant en garantie de ce produit.

14.3 Garantie contractuelle

Le client bénéficie d’une garantie contractuelle Les pièces reconnues défectueuses seront, soit réparées, soit changées au frais de la société. La garantie contractuelle ne couvre pas : les demandes relatives à un mauvais branchement, au non-respect de la notice d’emploi, à une utilisation anormale du produit; le remplacement des pièces dont l’usure est normale ou due à une utilisation anormale du produit; les dommages consécutifs à un phénomène naturel ou un accident, (dégât des eaux, incendie,…). La garantie contractuelle joue sans préjudice de la garantie de conformité prévue aux articles L.211-4 et L.211-13 du code de la consommation et de la garantie légale contre les vices cachés, prévues parle Code civil et qui s’applique dans tous les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs. En conséquence, la société garantit donc le consommateur contre toutes les conséquences des non conformités, défauts ou vices cachés des produits vendus.

14.4 Garantie légale

Conformément aux exigences de l’article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur

professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.

14.5 Garantie des vices cachés

Les dispositions des présentes ne peuvent priver l’acheteur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue, en application des articles 1641 et suivants du code civil.

14.6 Garantie commerciale

Conformément aux dispositions de l’article L.211-15 du code de la consommation, il est rappelé : Article L.211-4 du code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L.2ll-5 du Code de la consommation « Pour être conforme au contrat, le bien doit : Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage; Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L.21l-12 du Code de la consommation « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil ​ »L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 15. Identifiant/mot de passe

Le client est seul responsable de la préservation et de la confidentialité du mot de passe et/ou de l’identifiant. Le client s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité. Toute utilisation du mot de passe est présumée effectuée au nom du client. Toute révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe n’engage pas la responsabilité de la société. Une notification devra être adressée à hello@fleurivore.com et être confirmée par une lettre recommandée avec accusé de réception en cas d’usurpation d’identité. La société interrompra dans un bref délai l’accès aux services et refusera tout accès ou toute commande, sous ce mot de passe. Seule la date de remise du courrier recommandé fera foi entre les parties.

Article 16. Cryptologie

La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions sont en conformité avec la législation en vigueur.

Article 17. Responsabilité de la société

La responsabilité de la société ne saurait être engagée en raison des nuisances ou dommages inhérents à l’usage du réseau internet, tels que rupture de service, intrusion extérieure, présence de virus informatiques ou tout fait qualifié de force majeure par les tribunaux. Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Fleurivore ne saurait être engagée en cas d’erreur dans l’une de ces photographies ou l’un de ces textes. La société ne saurait être tenue pour responsable de

l’inexécution d’un contrat en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou du fait du client. La société ne pourra en aucun cas, même si sa responsabilité était engagée, être tenue d’indemniser des dommages indirects.

Article 18. Responsabilité du client

Le client s’engage à n’utiliser les services du site web ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour des raisons personnelles et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers. Il s’engage à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres utilisateurs du présent site, de ne pas accéder aux comptes d’utilisateurs tiers et de ne pas accéder à des parties du site dont l’accès est réservé.

Article 19. Propriété intellectuelle

La composition du site, tous les textes et images présentés sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et de ses droits en dépendants ; leur reproduction ou représentation, même partielle, est interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

19.1 Eléments de la société

Les éléments appartenant à la société tels que le site web, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données, sans que cette liste ne soit exhaustive, sont sa propriété exclusive. Les présentes conditions générales n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie des éléments appartenant à B.A.-BA. au profit des clients de son espace de vente. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de B.A.-BA. est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquence, le client s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de la société.

19.2 Eléments de tiers

Les éléments appartenant à des tiers, telle que marques, dessins, modèles, images, textes, photos, logo sans que cette liste ne soit exhaustive, sont la propriété exclusive de leur auteur ou de leur déposant, et sont protégés à ce titre par le droit d’auteur, le droit des marques ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Le client s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit d’exploiter, de quelle que manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données, les œuvres et tous les documents qui lui sont communiqués, d’une manière générale, dans le cas de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation. Le client s’engage à respecter l’intégralité des droits de tiers, dont les contenus sont présents sur la plate-forme et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit. A cet effet, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations et plus généralement sur les éléments consultables sur la plate-forme ou rendus accessibles par des tiers.

Article 20. Intégrité des éléments en ligne

Le client s’engage à ne pas endommager, accéder illégalement ou modifier les données stockées sur le serveur de la société.

Article 21. Informatique et libertés 21.1 Droits des personnes

Les informations qui sont demandées sont nécessaires à la gestion de la commande. Les destinataires sont nos services internes et nos partenaires contractuels. Conformément à la loi informatique et Libertés vous disposez d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification de vos données et d’un droit d’opposition pour motif légitime en écrivant à hello@fleurivore.com, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

21.2 Droit des clients sur leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant ainsi que d’un droit d’opposition, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fasse l’objet d’un traitement. Le client a également le droit de s’opposer sans frais et sans avoir à justifier de justes motifs à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement destiné à des fins de prospection commerciale.

21.3 .Mise à jour des données à caractère personnel

Afin de pouvoir mettre à jour les données personnelles qui le concernent, le client s’engage à fournir toutes les informations demandées. Afin de recevoir le meilleur service possible, il s’engage à actualiser régulièrement les informations qui le concernent.

21.4 Détection de la fraude

La survenance d’un impayé au motif d’une utilisation frauduleuse d’une carte bancaire entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec la commande associée à cet impayé au sein d’un fichier incident de paiement mis en œuvre. Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique.

21.5 Cookies

Le Site utilise des cookies, qui permettent d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur sur le site web. Ces cookies ne sont installés qu’après acceptation par l’utilisateur, la poursuite de la navigation sur le site valant acceptation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci. Un cookie est donc un petit fichier texte déposé sur l’ordinateur de l’acheteur ou de l’utilisateur lors de la visite d’un site ou de la consultation d’une publicité. Ils ont notamment pour but de collecter des informations relatives à la navigation sur les sites et d’adresser des services personnalisés. Dans l’ordinateur de l’utilisateur les cookies sont gérés par son navigateur internet. Le paramétrage du logiciel de navigation peut permettre d’être informé de la présence d’un cookie et éventuellement de le refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : .L’utilisateur dispose de l’ensemble des droits susvisés s’agissant des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus. Ainsi ces informations ne sont jamais partagées avec des tiers ou revendues. Enfin, les informations bancaires ne sont jamais en possession de la société. Néanmoins la société peut déposer des cookies ou collecter des informations relatives au terminal de l’acheteur notamment des informations (attributs techniques) nécessaires à la reconnaissance des équipements (ordinateur, tablette ou téléphone portable) afin de permettre l’identification de l’équipement du client aux fins de sécurisation des transactions (prévention des risques de fraudes). La société utilise des cookies et des technologies similaires de traçage en lien avec l’utilisation de l’application Fleurivore et les terminaux de l’utilisateur (mobiles ou ordinateurs) notamment afin de mieux l’identifier et personnaliser ses services. Le site utilise également des « plug-in » ou boutons sociaux. Ces cookies sociaux visent à permettre aux utilisateurs de partager des pages et du contenu via des réseaux sociaux tiers. Ils permettent également de cibler l’offre publicitaire sur les réseaux sociaux. Les plug-ins sociaux permettent notamment de faciliter le partage des

pages et contenus du site www.fleurivore.com sur les différentes plateformes sociales. Ils permettent par exemple d’aimer (« liker ») et de partager des informations provenant du site de la société avec les amis de l’acheteur ou de l’utilisateur sur les réseaux sociaux. A cette fin les plug-in utilisent des cookies permettant de tracer la navigation des internautes que le client soit utilisateur de ces plateformes ou non et qu’il soit connecté ou non au réseau social lors de sa navigation. Ces cookies permettent également de cibler les offres publicitaires sur ces plateformes. Pour plus d’informations sur l’utilisation des données personnelles en relation avec les réseaux sociaux l’utilisateur peut consulter les polices de confidentialité des réseaux sociaux tiers concernés.

21.6 Collecte et traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des clients font l’objet d’un traitement automatisé aux fins de gestion et de suivi de la relation clients et prospects, de prospection et d’animation commerciale, de gestion et suivi des commandes et paiements. Ce traitement permettra également au client d’être informé éventuellement des offres spéciales et de tout nouveau service proposé. Le client est informé sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque. A défaut de renseignement des informations ayant un caractère obligatoire, la commande ne pourrait pas être traitée ou pourrait être retardée, et les informations commerciales ne pourraient pas être adressées au client. Ces informations sont destinées au responsable du traitement, et les coordonnées du client pourront être communiquées à ses partenaires contractuels à des fins de prospection sauf opposition de la part du client. Si le client l’a accepté lors de son identification sur l’espace de vente, des e-mails promotionnels (courriers électroniques) lui proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires, pourront lui être envoyés. Le client peut demander à ne plus recevoir de courriers électroniques à tout moment en se désabonnant automatiquement ou en faisant part de son souhait au service client à l’adresse ​hello@fleurivore.com​.

Nous appliquons une politique stricte pour garantir la protection de vos données, ainsi :

• –  Nous ne vendons pas vos données personnelles à des tiers
• –  Nous nous assurons que vos données personnelles sont toujours en sécurité

Article 22. Preuve électronique

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Fleurivore dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des acceptations et de la gestion des commandes.

Article 23 – Végétaux

Nous vous rappelons que Fleurivore ne peut être tenu responsable des mauvaises conditions climatiques et/ou géologiques (terrain mal adapté, terre de mauvaise qualité…) et de mauvaises conditions de plantation qui nuiraient au bon développement des plantes fournies ainsi que des interdictions locales d’arroser…
Nous restons à votre écoute, en cas de problème, n’hésitez pas nous contacter. Nous essaierons de faire notre possible pour vous donner satisfaction.

Article 24 – Règlement des litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes Conditions générales de vente et d’utilisation pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux français compétents dans les conditions de droit commun.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, le Client est invité à contacter le service réclamation de la Société, disponible du mardi au vendredi de 10h à 18h, par courrier électronique à l’adresse hello@fleurivore.com.

Si aucun accord n’est trouvé ou si le Client justifie avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite, il sera alors proposée une procédure de médiation facultative, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

Si le Client est un consommateur :

Pour enclencher cette médiation, le Client consommateur peut contacter le médiateur de la société: Médiateur de la Fédération professionnelle du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD), dont les coordonnées sont : 60 rue de la Boétie, 75008 Paris, et qui peut être saisi via ce lien : http://www.mediateurfevad.fr/

Si le client n’est pas un consommateur :

Si au terme d’un délai de quinze (15) jours, les PARTIES ne parvenaient pas à s’entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, le Client ou la Société peut à tout moment se retirer du processus.

DANS L’HYPOTHESE OU LA MEDIATION ECHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGEE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU A UNE MEDIATION SERA CONFIE A LA JURIDICTION COMPETENTE DESIGNEE CI-DESSUS.